Conditions Générales de Vente

1. Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de l'abonnement What In My Pocket Premium entre :

• Le vendeur : Karim Ounnoughi, micro-entrepreneur, 2 impasse Watteau, 93360 Neuilly-Plaisance — SIRET 943 903 864 00016 — R.C.S. Bobigny — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• L'acheteur : toute personne physique majeure agissant en dehors d'un cadre professionnel

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, recueillie par une case à cocher au moment du paiement.

2. Offres et tarifs

2.1 Offre gratuite

L'accès aux fonctionnalités de base (import de relevés, catégorisation, tableaux de bord, projection et scénario dans les limites indiquées dans l'application) est fourni gratuitement, sans limitation de durée, sous réserve du respect des CGU.

2.2 Offre Premium

Les prix peuvent être modifiés. Toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'au renouvellement suivant, jamais à une période déjà payée. Si vous refusez le nouveau prix, il vous suffit de résilier avant l'échéance.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours de l'offre Premium peut être activé depuis l'application, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, le compte revient automatiquement à l'offre gratuite : aucun prélèvement n'a lieu, aucune démarche n'est nécessaire.

L'essai est limité à un par compte, définitivement, même s'il n'a pas été utilisé en totalité.

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue depuis l'application, via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd — Irlande). L'Éditeur n'a jamais accès à vos coordonnées de carte ; Stripe est certifié PCI-DSS. La commande est confirmée par un email de reçu envoyé par Stripe à l'adresse associée à votre compte.

En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, Stripe procède à plusieurs tentatives automatiques sur quelques jours et vous en informe par email. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement est résilié et le compte bascule vers l'offre gratuite, sans frais. Vos données ne sont jamais supprimées pour cause d'impayé.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter.

L'abonnement Premium étant un contenu et service numérique dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, vous consentez expressément à cette exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation au moment du paiement (case à cocher sur la page de paiement), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

L'essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, vous permet d'évaluer l'offre avant tout paiement. Pour toute question : [email protected].

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis ni justification, depuis Paramètres → Gérer mon abonnement : le portail sécurisé Stripe s'ouvre et la résiliation s'effectue en quelques clics. Vous pouvez aussi résilier par simple email à [email protected].

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette date (affichée dans vos Paramètres), puis le compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Vous pouvez réactiver le renouvellement à tout moment avant l'échéance depuis le même portail.

7. Responsabilités

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur (plus de 72h consécutives hors maintenance annoncée), l'Abonné peut demander un avoir ou un remboursement au prorata. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

8. Facturation et archivage

Vos reçus et factures sont accessibles à tout moment depuis Paramètres → Gérer mon abonnement (portail Stripe). Les pièces comptables sont archivées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

9. Litiges et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à [email protected]. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :

SMP — Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Saisine en ligne : mediateur-consommation-smp.fr

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence de l'Abonné (art. R.631-3 du Code de la consommation).